Code civil 2010
Code civil 2010
L’édition 2010 du Code civil est marquée par la misé en oeuvre ou la poursuite des réformes engagées précédemment. Ainsi, un décret du 22 décembre 2008 a précisé, juste avant l’entrée en vigueur de la réforme des incapacités, le régime applicable aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées. La loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance réformant la filiation est allée bien au-delà d’une simple validation formelle. L’ordonnance du 30 janvier 2009 a quant à elle modifié et élargi les modalités de recours à la fiducie. Le code civil et ses textes complémentai ont également été largement affectés par la loi au 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et par l’importante loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Pour cette 109e édition, la jurisprudence relative aux incapacités a été entièrement refondue avec le souci de faciliter l’utilisation et 1′interprétation des nouvelles dispositions résultant de la réforme de 2007. Ont également été remanié les notes de jurisprudence relatives aux biens, aux clauses abusives et celles qui concernent la responsabilité civile des professionnels (avocats, banquiers…).
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delphine
Note : 5 / 5